Conditions générales de vente professionnelles

Applicables exclusivement aux ventes entre professionnels
Édition 2026 version 2.1

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues par DS Matériel Dentaire auprès de sa clientèle exclusivement professionnelle.

DS Matériel Dentaire est spécialisée dans la distribution de matériels, instruments et consommables destinés aux professionnels de santé, aux laboratoires de prothèse dentaire ainsi qu'aux autres professionnels autorisés à utiliser les produits commercialisés.

La société sélectionne des produits répondant à des exigences élevées de qualité, de précision et de durabilité auprès de fabricants reconnus, afin de proposer à ses clients des solutions techniques fiables et innovantes.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques des parties dans un esprit de transparence, de confiance et de sécurité juridique.

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des ventes de Produits réalisées par DS Matériel Dentaire, quel que soit le mode de passation de la commande, notamment :

  • lors d'une visite commerciale ;

  • par devis accepté ; 

  • par bon de commande signé ; 

  • par courrier électronique ; 

  • par téléphone ; 

  • par le site internet de la société. 

Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tout document émanant du Client, sauf acceptation écrite et expresse de DS Matériel Dentaire.

Le fait que DS Matériel Dentaire ne se prévale pas, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux relations commerciales conclues entre professionnels.


ARTICLE 2

Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

DS MATÉRIEL DENTAIRE 35 Boulevard Saint-Assiscle, 66000 PERPIGNAN, France

SIREN : 977 938 927

Les coordonnées téléphoniques, électroniques, les horaires d'ouverture ainsi que toute autre mention légale obligatoire figurent sur les documents commerciaux de la société ainsi que sur son site internet.


ARTICLE 3

Définitions

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après auront la signification suivante :

Le Vendeur : désigne la société DS Matériel Dentaire.

Le Client : désigne toute personne physique ou morale agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle.

Les Produits : désignent l'ensemble des matériels, instruments, consommables et accessoires commercialisés par DS Matériel Dentaire.

Le Fabricant : désigne l'entreprise concevant ou fabriquant les Produits distribués par DS Matériel Dentaire.

La Commande : désigne toute demande d'achat adressée à DS Matériel Dentaire et acceptée par celle-ci conformément aux présentes CGV.

La Livraison : désigne la remise matérielle des Produits au Client ou à son transporteur.


ARTICLE 4

Produits

Les Produits commercialisés par DS Matériel Dentaire sont destinés exclusivement à un usage professionnel.

Les descriptions, fiches techniques, catalogues, photographies, illustrations et documents commerciaux sont établis avec le plus grand soin afin de présenter fidèlement les Produits.

Toutefois, les photographies, couleurs, dimensions, conditionnements ou illustrations sont fournis à titre indicatif et ne présentent pas un caractère contractuel.

Les caractéristiques techniques des Produits sont celles communiquées par leurs fabricants.

DS Matériel Dentaire se réserve le droit d'apporter toute modification rendue nécessaire par l'évolution des Produits ou des informations transmises par les fabricants, sans que ces évolutions n'affectent les caractéristiques essentielles des Produits commandés.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.


ARTICLE 5

Disponibilité des produits

DS Matériel Dentaire s'efforce de maintenir une disponibilité optimale de son catalogue.

Toutefois, certains Produits étant fabriqués ou approvisionnés en fonction des capacités de production des fabricants, leur disponibilité ne peut être garantie en permanence.

En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un Produit après validation de la Commande, DS Matériel Dentaire informera le Client dans les meilleurs délais et pourra proposer, selon les circonstances :

  • un nouveau délai d'approvisionnement ; 

  • une livraison partielle ; 

  • un Produit de remplacement présentant des caractéristiques équivalentes, sous réserve de l'accord préalable du Client ; 

  • l'annulation du Produit indisponible avec remboursement des sommes éventuellement versées. 

L'indisponibilité d'un Produit ne pourra donner lieu à aucune indemnité ou dommages et intérêts.


ARTICLE 6

Commandes

Toute Commande constitue une proposition d'achat du Client.

La Commande ne devient définitive qu'après :

  • acceptation expresse de DS Matériel Dentaire ; 

  • disponibilité des Produits ; 

  • encaissement intégral et définitif du règlement. 

DS Matériel Dentaire se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande pour motif légitime, notamment en cas :

  • d'indisponibilité d'un Produit ; 

  • d'erreur manifeste sur un prix ou une référence ; 

  • d'informations incomplètes ou erronées ; 

  • de défaut de paiement d'une précédente Commande ; 

  • de litige commercial en cours ; 

  • de suspicion de fraude. 

Toute demande de modification ou d'annulation d'une Commande déjà acceptée demeure soumise à l'accord préalable de DS Matériel Dentaire.

Lorsque des frais auront déjà été engagés (approvisionnement spécifique, commande fabricant, préparation, emballage, transport ou toute autre dépense directement liée à la Commande), ceux-ci pourront être facturés au Client.

La signature d'un devis, d'un bon de commande ou toute acceptation écrite ou électronique de la Commande vaut engagement ferme du Client.


ARTICLE 7

Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est appliquée au taux légal en vigueur au jour de la facturation.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l'acceptation de la Commande.

DS Matériel Dentaire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, les Produits seront facturés au tarif accepté lors de la validation de la Commande.

En cas d'erreur matérielle manifeste portant sur un prix, une référence ou une caractéristique essentielle d'un Produit, DS Matériel Dentaire en informera le Client dans les meilleurs délais.

Dans cette hypothèse, le Client pourra :

  • confirmer sa commande au prix corrigé ; 

  • ou demander son annulation sans frais.

ARTICLE 8

Conditions de paiement

Sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par DS Matériel Dentaire, les Produits sont payables comptant à la commande.

Les règlements sont exclusivement acceptés par :

  • virement bancaire ; 

  • carte bancaire. 

Aucun règlement par chèque ne sera accepté.

La Commande est réputée définitivement validée uniquement après encaissement intégral et irrévocable des sommes dues sur le compte bancaire de DS Matériel Dentaire.

Aucune expédition ne sera effectuée avant cet encaissement.

Conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce, aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Dans l'hypothèse exceptionnelle où un délai de paiement aurait été accordé par écrit, tout retard entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable :

  • l'application des pénalités de retard prévues par la réglementation en vigueur ; 

  • le paiement de l'indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement ; 

  • le remboursement des frais de recouvrement complémentaires lorsqu'ils sont supérieurs à cette indemnité. 

DS Matériel Dentaire se réserve également le droit de suspendre toute nouvelle livraison jusqu'au règlement complet des sommes restant dues.


ARTICLE 9

Livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande.

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées concernant son identité, son adresse, ses coordonnées ainsi que toute indication utile à la bonne exécution de la Livraison.

Les délais de Livraison sont communiqués à titre indicatif. Ils tiennent compte des délais de fabrication, d'approvisionnement et de transport connus au moment de la Commande.

DS Matériel Dentaire met tout en œuvre pour respecter les délais annoncés.

Toutefois, un retard raisonnable ne pourra donner lieu :

  • à l'annulation de la Commande ; 

  • au refus des Produits ; 

  • au paiement de pénalités ; 

  • ni à l'octroi de dommages et intérêts. 

Lorsque plusieurs Produits composent une même Commande, DS Matériel Dentaire pourra procéder à des livraisons partielles lorsque cela permet de réduire le délai d'attente du Client.

Les risques sont transférés conformément aux dispositions légales applicables.


ARTICLE 10

Vérification des marchandises

À réception des Produits, le Client est tenu de procéder immédiatement à une vérification complète de la Livraison.

Cette vérification porte notamment sur :

  • le nombre de colis ; 

  • leur état apparent ; 

  • la conformité des références livrées ; 

  • les quantités reçues ; 

  • l'état apparent des Produits. 

Toute anomalie visible devra être signalée sans délai.

En présence d'un colis présentant une détérioration apparente, le Client est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur lors de la livraison.

Il est recommandé de conserver les emballages d'origine jusqu'à la résolution complète d'une éventuelle réclamation.


ARTICLE 11

Réclamations

Toute réclamation relative :

  • à une avarie de transport ; 

  • à un Produit manquant ; 

  • à une erreur de référence ; 

  • à une erreur de quantité ; 

  • à une non-conformité apparente, 

devra être adressée par écrit à DS Matériel Dentaire dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures suivant la réception des Produits.

La réclamation devra être accompagnée de tous les éléments permettant son instruction, notamment :

  • photographies ; 

  • copie des réserves éventuellement formulées auprès du transporteur ; 

  • description précise des anomalies constatées ; 

  • copie du bon de livraison ou de la facture concernée. 

Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes et acceptés, sans préjudice de l'application des garanties légales.

Dans un souci de qualité de service, DS Matériel Dentaire privilégiera systématiquement la recherche d'une solution amiable lorsque les circonstances le permettent.

Cette démarche commerciale ne saurait toutefois être interprétée comme une reconnaissance automatique de responsabilité.


ARTICLE 12

Retours de produits

Aucun retour de Produit ne pourra être effectué sans l'accord préalable et écrit de DS Matériel Dentaire.

Les Produits retournés devront impérativement être :

  • complets ; 

  • non utilisés ; 

  • propres à leur remise en commercialisation ; 

  • accompagnés de leur emballage d'origine lorsque celui-ci est nécessaire à leur protection. 

Les Produits spécialement commandés, fabriqués sur demande, personnalisés ou ne pouvant plus être commercialisés pour des raisons d'hygiène ou de sécurité ne pourront être repris, sauf disposition légale contraire.

Sauf erreur reconnue imputable à DS Matériel Dentaire, les frais de retour demeurent à la charge du Client.

Après contrôle des Produits retournés, DS Matériel Dentaire pourra décider, selon la situation :

  • d'un échange ; 

  • d'un remplacement ; 

  • de l'établissement d'un avoir ; 

  • d'un remboursement ; 

  • ou du refus motivé du retour lorsque les conditions prévues au présent article ne sont pas réunies. 


ARTICLE 13

Réserve de propriété

Conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil, les Produits vendus demeurent la propriété exclusive de DS Matériel Dentaire jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

Le défaut de paiement autorise DS Matériel Dentaire à revendiquer tout ou partie des Produits concernés.

Jusqu'au transfert définitif de propriété, le Client s'engage à conserver les Produits dans des conditions permettant leur parfaite identification.

En revanche, les risques de perte, de détérioration ou de destruction sont transférés au Client conformément aux dispositions légales dès la Livraison.

Le Client s'interdit de donner les Produits en garantie ou de les céder à titre de sûreté tant que leur paiement intégral n'est pas intervenu.

ARTICLE 14

Garanties

Les Produits commercialisés par DS Matériel Dentaire bénéficient exclusivement des garanties prévues par les dispositions légales en vigueur ainsi que, le cas échéant, des garanties commerciales consenties par leur Fabricant.

DS Matériel Dentaire garantit la conformité des Produits livrés à la Commande acceptée.

Le Client bénéficie notamment de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie couvre exclusivement les défauts rendant le Produit impropre à son usage normal ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.

Sont notamment exclus de toute garantie :

  • l'usure normale ; 

  • les consommables arrivés en fin de vie ; 

  • les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ; 

  • le non-respect des recommandations du Fabricant ; 

  • un entretien insuffisant ; 

  • une modification ou réparation réalisée sans l'accord du Fabricant ou de DS Matériel Dentaire ; 

  • toute utilisation anormale ou détournée du Produit. 

En cas de mise en œuvre d'une garantie, le Client s'engage à mettre le Produit concerné à la disposition de DS Matériel Dentaire afin de permettre toutes constatations utiles.

Après examen du dossier, DS Matériel Dentaire pourra, selon les circonstances :

  • remplacer le Produit ; 

  • procéder à sa réparation lorsque cela est possible ; 

  • établir un avoir ; 

  • rembourser le Produit concerné. 

La mise en œuvre d'une garantie ne saurait donner lieu à une indemnisation complémentaire, sauf disposition légale impérative contraire.


ARTICLE 15

Destination et utilisation des produits

Les Produits distribués par DS Matériel Dentaire sont exclusivement destinés à une utilisation professionnelle.

Le Client reconnaît disposer des compétences, qualifications et autorisations nécessaires à leur utilisation.

Il appartient exclusivement au Client :

  • de sélectionner le Produit adapté à son activité ; 

  • de respecter les recommandations du Fabricant ; 

  • d'utiliser le Produit conformément à sa destination ; 

  • de veiller à son entretien et à son remplacement lorsqu'il est usé. 

Les Produits ne doivent être utilisés que dans le cadre des usages professionnels pour lesquels ils ont été conçus.

Toute utilisation non conforme, détournée, inadaptée ou contraire aux recommandations du Fabricant relève de la seule responsabilité du Client.

DS Matériel Dentaire ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'une mauvaise utilisation des Produits.


ARTICLE 16

Informations techniques et rôle du distributeur

DS Matériel Dentaire intervient exclusivement en qualité de distributeur des Produits qu'elle commercialise.

Les notices d'utilisation, fiches techniques, recommandations d'emploi, consignes de sécurité, certifications, garanties commerciales et caractéristiques techniques sont celles établies et communiquées par leurs Fabricants.

DS Matériel Dentaire s'engage à transmettre fidèlement ces informations au Client.

Le Client reconnaît que les choix techniques, thérapeutiques ou professionnels liés à l'utilisation des Produits demeurent sous sa seule responsabilité.

DS Matériel Dentaire ne saurait être tenue responsable des modifications techniques décidées par un Fabricant, sous réserve du respect de ses propres obligations légales en qualité de vendeur.


ARTICLE 17

Évolution des produits

Les Fabricants peuvent faire évoluer leurs Produits à tout moment afin d'améliorer leurs performances, leur sécurité, leur fabrication ou leur présentation.

Ces évolutions peuvent notamment concerner :

  • une référence commerciale ; 

  • un emballage ; 

  • un conditionnement ; 

  • une notice d'utilisation ; 

  • un procédé de fabrication ; 

  • un traitement de surface ; 

  • un revêtement ; 

  • une amélioration technique ; 

  • une évolution esthétique. 

Ces modifications ne constituent pas une non-conformité dès lors qu'elles ne modifient pas les caractéristiques essentielles du Produit commandé.

DS Matériel Dentaire est autorisée à livrer la version la plus récente d'un Produit lorsqu'elle présente des caractéristiques équivalentes ou supérieures à celles initialement commandées.

Le Client ne pourra solliciter ni indemnité, ni annulation de la Commande, ni refus de livraison au seul motif de cette évolution.


ARTICLE 18

Responsabilité

DS Matériel Dentaire est tenue aux seules obligations résultant des dispositions légales applicables ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.

Sous réserve des dispositions légales d'ordre public, la responsabilité de DS Matériel Dentaire est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles résultant de l'exécution de la Commande.

En aucun cas DS Matériel Dentaire ne pourra être tenue responsable :

  • d'une perte d'exploitation ; 

  • d'une perte de chiffre d'affaires ; 

  • d'une perte de bénéfice ; 

  • d'une perte de clientèle ; 

  • d'une perte de données ; 

  • d'un préjudice commercial ; 

  • ou de tout dommage indirect. 

Lorsque la responsabilité de DS Matériel Dentaire est retenue, le montant total de l'indemnisation ne pourra excéder le montant hors taxes de la Commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.


ARTICLE 19

Force majeure

DS Matériel Dentaire ne pourra être tenue responsable lorsqu'un événement indépendant de sa volonté empêche temporairement ou définitivement l'exécution de ses obligations.

Constituent notamment des cas de force majeure :

  • catastrophe naturelle ; 

  • incendie ; 

  • inondation ; 

  • pandémie ; 

  • guerre ; 

  • attentat ; 

  • émeute ; 

  • grève générale ; 

  • blocage des transports ; 

  • pénurie exceptionnelle de matières premières ; 

  • rupture majeure d'approvisionnement chez un Fabricant ; 

  • décision administrative empêchant l'exécution de la Commande. 

Pendant toute la durée de l'événement, les obligations de DS Matériel Dentaire sont suspendues.

Si cet événement se prolonge au-delà d'un délai raisonnable rendant l'exécution de la Commande impossible, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité.

ARTICLE 20

Gestes commerciaux et tolérances commerciales

La satisfaction de ses Clients constitue une priorité pour DS Matériel Dentaire.

Si un jour une difficulté survenait dans l'exécution d'une Commande, DS Matériel Dentaire privilégiera, chaque fois que les circonstances le permettront, une solution amiable, rapide et équitable.

À ce titre, DS Matériel Dentaire pourra, à sa seule appréciation et sans y être tenue, accorder un geste commercial, notamment sous la forme :

  • d'un remplacement de Produit ; 

  • d'un échange ; 

  • d'un avoir ; 

  • d'un remboursement partiel ; 

  • d'une remise commerciale exceptionnelle ; 

  • d'une prise en charge totale ou partielle de certains frais ; 

  • ou de toute autre solution adaptée à la situation rencontrée. 

Ces mesures sont exclusivement accordées à titre commercial afin de préserver la qualité de la relation avec le Client.

Elles ne constituent ni une reconnaissance de responsabilité de DS Matériel Dentaire, ni une renonciation à l'application des présentes Conditions Générales de Vente.

Elles ne créent aucun droit acquis au bénéfice du Client et ne pourront être invoquées à l'occasion d'une autre Commande ou d'une situation similaire.

Chaque demande fait l'objet d'un examen individuel au regard de ses circonstances propres.


ARTICLE 21

Absence de renonciation

Le fait pour DS Matériel Dentaire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, ou d'accorder exceptionnellement une dérogation à leur application, ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Toute tolérance, dérogation ou facilité accordée demeure exceptionnelle, ponctuelle et limitée au seul dossier concerné.

ARTICLE 22

Données à caractère personnel

Dans le cadre de ses relations commerciales, DS Matériel Dentaire est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant ses Clients ou leurs représentants.

Ces traitements sont réalisés exclusivement pour les besoins de :

  • la gestion des devis et Commandes ; 

  • la facturation ; 

  • la livraison ; 

  • la gestion du service après-vente ; 

  • la comptabilité ; 

  • la prospection commerciale lorsqu'elle est autorisée par la réglementation applicable ; 

  • l'exécution des obligations légales et réglementaires. 

Les données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ainsi qu'à la législation française applicable.

Les données collectées sont strictement limitées à celles nécessaires à l'exécution de la relation commerciale.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation en vigueur, notamment d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, dans les conditions fixées par les textes applicables.


ARTICLE 23

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments figurant sur les documents commerciaux, catalogues, devis, bons de commande, factures, site internet, réseaux sociaux et plus généralement sur tout support de communication édité ou diffusé par DS Matériel Dentaire est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Sont notamment protégés, sans que cette liste soit limitative :

  • les textes ; 

  • les photographies ; 

  • les illustrations ; 

  • les visuels ; 

  • les vidéos ; 

  • les fiches techniques ; 

  • les catalogues ; 

  • les créations graphiques ; 

  • les mises en page ; 

  • les chartes graphiques ; 

  • les logos ; 

  • les marques ; 

  • les dénominations commerciales ; 

  • ainsi que tout autre élément protégé par un droit de propriété intellectuelle. 

Les éléments créés ou développés par DS Matériel Dentaire demeurent sa propriété exclusive.

Les marques, logos, dénominations commerciales, photographies, documentations techniques et visuels appartenant aux Fabricants comme Fresissima® ou à tout autre partenaire restent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Leur présence sur les supports de DS Matériel Dentaire résulte exclusivement des droits accordés à cette dernière dans le cadre de son activité de distributeur ou de toute autre autorisation régulièrement obtenue.

Toute reproduction, représentation, diffusion, publication, adaptation, modification, extraction, traduction, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de l'un quelconque de ces éléments, sur quelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de leur titulaire, est strictement interdite.

Le Client s'interdit notamment de reproduire ou d'utiliser les catalogues, fiches techniques, photographies, visuels, créations graphiques ou tout autre support de communication de DS Matériel Dentaire afin de promouvoir directement ou indirectement une activité concurrente ou toute autre activité non autorisée.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprétée comme conférant au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments précités.

Toute utilisation non autorisée est susceptible d'engager la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale de son auteur, sans préjudice de toute action que le titulaire des droits pourrait engager pour faire cesser l'atteinte et obtenir réparation du préjudice subi.


ARTICLE 24

Archivage et preuve

Les devis, bons de commande, confirmations de commande, factures, bons de livraison, courriers électroniques ainsi que tout document contractuel pourront être conservés par DS Matériel Dentaire sous format papier ou numérique.

Ces documents pourront être produits à titre de preuve dans le cadre de toute procédure amiable, judiciaire ou administrative.

Les enregistrements informatiques, systèmes d'archivage électronique et moyens de communication utilisés par DS Matériel Dentaire sont présumés constituer un mode de preuve fiable des échanges intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.


ARTICLE 25

Signature électronique

Les parties reconnaissent qu'une signature électronique, une validation numérique, un courrier électronique de confirmation ou tout autre procédé d'identification fiable produisent les mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite, conformément aux dispositions légales en vigueur.

La signature d'un devis, d'un bon de commande ou la validation d'une Commande par voie électronique engage définitivement le Client dans les conditions prévues aux présentes CGV.


ARTICLE 26

Modification des conditions générales de vente

DS Matériel Dentaire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte notamment :

  • des évolutions législatives ; 

  • des évolutions réglementaires ; 

  • des évolutions jurisprudentielles ; 

  • de l'évolution de son activité ; 

  • de l'évolution de son offre commerciale. 

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.


ARTICLE 27

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Les parties s'engagent à rechercher, de bonne foi, une solution amiable à tout différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité.

À défaut d'accord amiable, tout litige opposant DS Matériel Dentaire et un Client professionnel sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Perpignan, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des dispositions impératives contraires.


ARTICLE 28

Acceptation des conditions générales de vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute Commande.

La signature d'un devis, d'un bon de commande, d'une confirmation de Commande, ou la validation d'une Commande par tout moyen écrit ou électronique emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires à son engagement et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire non expressément accepté par écrit par DS Matériel Dentaire

DISPOSITIONS FINALES

Les présentes Conditions Générales de Vente traduisent la volonté de DS Matériel Dentaire de construire avec chacun de ses Clients une relation commerciale claire, durable et équilibrée.

Chaque Commande constitue un engagement réciproque.

DS Matériel Dentaire s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer un service sérieux, transparent et conforme aux attentes de ses Clients. En retour, le Client s'engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente, garantes d'une relation commerciale saine et durable.


Notre philosophie

Une relation commerciale durable repose avant tout sur la confiance, le professionnalisme et le respect des engagements.

C'est pourquoi nous nous engageons à :

  • Sélectionner et distribuer des produits professionnels répondant aux plus hauts standards de qualité, de fiabilité et de performance ; 

  • Conseiller nos Clients avec honnêteté, transparence et objectivité ; 

  • Respecter les engagements que nous prenons envers chacun de nos Clients ; 

  • Rechercher, si un jour une difficulté survenait, une solution amiable et juste ;

  • Construire une relation durable fondée sur la confiance. 

Nous sommes convaincus qu'un bon partenariat ne se mesure pas uniquement à la qualité des produits distribués, mais également à la qualité de la relation construite avec nos Clients.


Date d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 15/ 07/2026.

Elles annulent et remplacent toute version antérieure.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s’appliquent à tout achat effectué par un professionnel (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet dsmd.fr auprès de Ds Matériel Dentaire, SARL,  immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 977 938 927,  ayant son siège social 35 Boulevard Saint Assiscle, 66000 Perpignan, France, contact@dsmd.fr  (ci-après le « VENDEUR »).


 
IMPORTANT
 
Toute commande passée sur le SITE  implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes CGV et renonciation aux éventuelles conditions générales d’achat du client.
 

 
1. DEFINITIONS
 Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGV, la signification suivante :

  • « CLIENT »: désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale.

  • « LIVRAISON »: désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

  • « PRODUITS »: désigne l’ensemble des produits proposés à la vente par le VENDEUR et disponibles sur le site dsmd.fr

  • « TERRITOIRE »: désigne la zone exclusive en France réservée par contrat à la société Ds matériel Dentaire pour ses clients 

  • « UTILISATEUR »: désigne toute personne qui accède et navigue sur le site dsmd.fr.


 
2. OBJET
 Les présentes CGV régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS disponibles sur le
site.
 Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que les présentes CGV régissent toute commande passée sur le
site par le client en vue de l’achat d’un PRODUIT.
 

 

 
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
 Sauf contrat-cadre écrit entre le VENDEUR et le CLIENT, les présentes CGV et celles éventuellement accord
ées ou négociées ne sont valables que pour une vente déterminée. Leur répétition éventuelle d’une vente à l’autre vente n’a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice du CLIENT ni un quelconque contrat-cadre entre le VENDEUR et le CLIENT.
 Le CLIENT devra lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de
produits passée sur le site dsmd.fr. Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.
 Le CLIENT s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

 En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

 

 

 
4. DOCUMENTS CONTRACTUELS
 Les présentes CGV sont composées des documents contractuels suivants :

  • Le présent document ;

  • Les Annexes.

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.
 

 

 
5. INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT
 Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le
site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.
 Les informati
ons que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
 

 

 

 

 


 
6. COMMANDES
 

 
6.1. Caractéristique des PRODUITS
 Le CLIENT, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) PRODUIT(S) faisant l'objet de sa commande.

La responsabilité du VENDEUR ne pourra être retenue d’aucune manière à ce titre.
 
Tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
 

 
6.2. Procédure de commande
 Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le
site. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous.
 

 
6.2.1 Sélection des PRODUITS et options d’achat
 Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et
en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant la caractéristique du PRODUIT souhaité. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
 

 
6.2.2. Commandes
 Une fois les PRODUITS placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.

 Une
fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.
 Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (
y compris la quantité et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
 Après vérification, le CLIENT peut alors procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le
site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.
 La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des
PRODUITS commandés, en principal et accessoires étant précisé que la vente conclue entre le VENDEUR et le CLIENT sera toutefois soumise à la condition résolutoire que le PRODUIT commandé soit disponible.
 La commande sera annulée s’il s’avérait que le CLIENT n’avait pas réglé totalement ou partiellement d’autres commandes précédentes passées sur le SITE.

 

 
6.2.3. Accusé de réception
 Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le
site dsmd.fr afin d’accuser réception de la commande du CLIENT.
 Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

 

 
6.2.4. Facturation
 Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

 Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON.

 Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.

 

 
6.3. Date de la commande
 La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le
site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
 

 
6.4. Prix
 Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le
site dsmd des prix affichés en euros HORS TAXES (HT), ainsi que les frais de livraison applicables EVENTUELLEMENT.
 
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande sera appliquée sur le bon de commande récapitulatif avant paiement. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
 Les prix d
u fabricant du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
 Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le
site dsmd à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
 
Pour simplifier les procédures et éviter tous conflits (impayés, pénalités de retard etc…) le VENDEUR ne validera définitivement la commande qu’a réception du paiement correspondant à l’intégralité du montant TTC de la commande passée.
 

 
6.5. Disponibilité des PRODUITS
 Les CLIENTS peuvent être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.

 En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

 Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :

  • Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,

  • Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles,

  • Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
 

 

 
7. LIVRAISON
 
Les modalités de livraison sont visées en Annexe1.
 

 

 
8. PAIEMENT
 

 
8.1. Moyens de paiement
 Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le
site suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
 Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

 Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le
site sont transmises à la banque du site et ne sont pas traitées sur le SITE.
 

 
8.2. Délai de paiement
 
Aucun délai de paiement n’est accepté par le vendeur. 


 
8.3. Date de paiement
 En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la
commande de PRODUITS passée sur le site.
 Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

 

 
8.4. Refus de paiement
 Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

 
9. RETOUR DES PRODUITS
 

 
Il n’est pas prévu de retour si cela devait se produire, Tout retour devra avoir été préalablement et expressément accepté par le vendeur et devra être réalisé dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de son acceptation. Sauf en cas de défaut de fabrication avéré, aucun retour ne sera accepté pour des produits déjà utilisés. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés du justificatif d’achat et du motif du retour. Les produits retournés en dehors de ces conditions seront réexpédiés à l‘acheteur et ne pourront donner lieu ni à un échange, ni à l’établissement d’un avoir. Les retours acceptés donneront lieu, dans la mesure où la réclamation s’avérera justifiée, au choix du vendeur, à un échange ou à l’établissement d’un avoir à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Si la commande a fait l’objet d’une réduction cette dernière sera pris en compte dans le cas où un avoir serait établi. Les frais et risques du retour sont à la charge de l’acheteur.
 

 

 

 

 

 
10. TRANSFERT DE PROPRIETE
 Le VENDEUR conserve la propriété des PRODUITS jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement.

 Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du CLIENT, est réputée non écrite.

 À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le VENDEUR se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les PRODUITS vendus et restés impayés.

 A compter de la LIVRAISON, le CLIENT est constitué dépositaire et gardien desdits PRODUITS.

 Dans le cas de non-paiement et à moins que le VENDEUR ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, le VENDEUR se réserve le droit de considérer la vente comme
résolue pour faute, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du CLIENT et les versements effectués étant acquis au VENDEUR à titre de clause pénale.
 

 

 
11. TRANSFERT DES RISQUES
 Sauf con
vention contraire particulières entre les parties, le transfert au CLIENT des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.
 

 

 
12. GARANTIES
 Le VENDEUR est ten
u de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.
 Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

 Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT.

 L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

 

 
13. RESPONSABILITE
 Sauf
dispositions d’ordre public contraires, le VENDEUR ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des PRODUITS et notamment :

  • Le VENDEUR ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le CLIENT a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;

  • Le VENDEUR ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du PRODUIT par le CLIENT, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;

  • Le VENDEUR ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit ;

  • Le VENDEUR ne sera en aucun cas tenu de fournir un matériel de remplacement.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle du VENDEUR, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées par le CLIENT pour l’achat du PRODUIT en cause.
 Le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directemen
t ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
 

 

 
14. FORCE MAJEURE
 La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrite
s dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour le VENDEUR.
 Les évènements de grève, lock-out, incendie,
inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d'énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires aux fabrications du VENDEUR, etc., sont tenus pour un cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause.
 

 

 
15. DONNEES PERSONNELLES
 Le VENDEUR collecte sur le
site des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
 Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées
, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes.
 Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

 Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un mailcontact@dsmd.fr
 Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

 

 

 
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
 Tous les éléments visuels et sonores du
site dsmd.fr, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
 Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le
site de dsmd doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
 Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le
site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
 

 

 
17. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
 Toute modification de la législation ou de la réglementation en vig
ueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CGV.
 Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux professionnels, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

 

 

 
18. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
 Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne tant que le
site est disponible en ligne.
 Les présentes CGV pou
rront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
 

 
19. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
 Le tribunal de commerce compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social du VENDEUR sera compétent pour connaitre de tout différend au sujet de
l’application des présentes CGV ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par le VENDEUR, ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de réfère.
 Toutefois le VENDEUR se réserve le droit d'assigner le CLIENT devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel le client a son domicile.

 
Les présentes CGV ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régis par le droit français.
 Toutefois, préalablement
à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV, y compris portant sur sa validité.
 La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autr
e partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les PARTIES ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
 Durant tout le processus de négociation
et jusqu’à son issue, les PARTIES s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les PARTIES sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
 

 

 

 

 
ANNEXE 1 - POLITIQUE DE LIVRAISON
 

 
Zone de livraison
 Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur l
a zone attribuée à Dsmd. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de cette Zone.
 Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

 

Délai d’expédition
 Les délais pour préparer une commande, établir la facture, puis expédier les PRODUITS en stock sont de
10à 12 jours ouvrés, ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
 

 
Délais & Frais de livraison
 Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés. Le détail des frais de livraison est détaillé sur le
site.
 

 
Modalités de LIVRAISON
 Le colis sera remis au CLIENT contre signature. En cas d'absence, un avis de passage sera
laissé au CLIENT, afin de lui permettre de reprogrammer une livraison.
 

 
Problèmes de LIVRAISON
 Tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit du CLIENT à :

  • L’allocation de dommages et intérêts ;

  • L’allocation de pénalités ;

  • L’annulation de la commande.

Il appartient au client de vérifier les PRODUITS livrés dès leur LIVRAISON.
 En cas de produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le CLIENT devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits PRODUITS.

 A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les produits sans réserves.

 Le CLIENT devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le VENDEUR se réservant le dro
it de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des PRODUITS non-conformes est subordonné à l'acceptation préalable du VENDEUR. A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les PRODUITS sans réserves.
 En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le VENDEUR se réserve la faculté de suspendre toute LIVRAISON en cours et/ou à venir.

 

 

Politique de Confidentialité


 
Sarl Ds Matériel dentaire, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 977938927, est le responsable du traitement des données collectées sur le Site de dsmd.
  

 L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations qu’il communique par les formulaires présents sur le Site de
Dsmd sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées aux services en charge de répondre à sa demande à des fins de suivi de cette demande.
  

 Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de
mise à jour et d’effacement des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à contact@dsmd.fr , en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de son justificatif d’identité.
  

 Vous bénéficiez également du droit de donner des directives sur le sort de vos données après votre décès.

  

 Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi « Informatique et Libertés » du 6
janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement et sans motif et sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
  

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t à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante www.cnil.fr.
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dsmd est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
   

 
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